Les brèves

La demande de restitution des charges indûment payées par le locataire formulée par le dépôt de conclusions : Une disposition similaire est reprise dans le Décret du 15 mars 2018 relatif aux baux d’habitation portant sur des biens situés en Région wallonne, à l’article 25.

Tout un chacun est, un jour ou l’autre, amené à devoir procéder au dépôt d’une déclaration de succession à la suite du décès d’un proche. Dès lors, à une situation parfois difficile s’ajoute l’inquiétude du respect des règles liées à un tel dépôt