Informations utiles

Fiche d’informations légales

En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

1. Nom : J.B.A. - JANS bureau d'avocats
2. Forme juridique : société civile ayant pris la forme d’une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL
3. Adresse du cabinet : Chaussée de Wavre 504/5B, 1390 Grez-Doiceau (Parc Artisanal de Gastuche)
4. Adresse électronique : info@jba.be. Les avocats de JBA peuvent être joints sur leur adresse mail : initialeduprénom.nom@jba.be
5. Numéro de téléphone : +32 10 22 96 66
6. Numéro d’entreprise : 0456.403.509
7. Organisation professionnelle : Barreau du Brabant Wallon
8. L'avocat est soumis aux règles déontologiques fixées par l’Ordre des avocats du Barreau du Brabant Wallon (www.barreaudubrabantwallon.be) ainsi que par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones. Les règles déontologiques sont disponibles sur le site www.avocats.be (publications/code déontologique de l’avocat).
9. Titre professionnel : Avocat
10. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
11. Conditions générales applicables : néant
12. Prix du service déterminé au préalable : voir tarification en annexe
13. Caractéristiques de la prestation de service : conseils, élaboration de contrats et d’accords, défense en justice dans les matières préférentielles citées en annexe
14. Assurance : RC professionnelle : compagnie d’assurances ETHIAS, rue des Croisiers 24 à 4000 LIEGE (Tél. 04/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
15. Protection de la vie privée : Les données à caractère personnel sont enregistrées dans les fichiers de l’avocat et ne sont pas communiquées aux tiers. Elles peuvent être communiquées aux titulaires et être rectifiées sur demande conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Mode de calcul des frais et honoraires

1. Les honoraires

Les honoraires constituent la rémunération des services rendus par l’Avocat.

1.1. La tarification horaire

Pour les dossiers ordinaires en Belgique, l’Avocat fixe ses honoraires sur la base d’un taux horaire allant de 100€ à 135 € hors TVA.

Les honoraires qui seront fixés seront toutefois susceptibles d’être réduits ou augmentés en fonction de l’importance du dossier, de son degré d’urgence, de la difficulté qu’il représente, et de la compétence de l’Avocat pour la matière qui lui est confiée par le client.

1.2. L’intéressement

Pour les affaires évaluables en argent et en cas de solution favorable et définitive du litige, un intéressement est appliqué, sans que les honoraires HTVA ne puissent être inférieurs au montant calculé conformément au point 1.1.

La valeur de l’affaire se fonde sur les montants réclamés en principal et intérêts qui seront cumulés en cas de pluralité de demandes.

En cette hypothèse les honoraires HTVA sont calculés par tranches, conformément à l’échelle suivante :

• de 1 € à 7.500 € : 15%
• de 7.501 € à 50.000 € : 10%
• de 50.001 € à 125.000 € : 8%
• de 125.001 € à 250.000 € : 6%
• au-delà de 250.001 € : 4%

Toutefois le pourcentage sera réduit à la moitié dans l’hypothèse où il y a règlement rapide sans procédure judiciaire.

1.3. L’indemnité de procédure

En cas de procédure gagnante, l’indemnité de procédure obtenue sera acquise à l’avocat, sous déduction des honoraires déjà versés.

2. Les frais

Les frais sont les dépenses exposées par le cabinet d’Avocats pour le compte du client dans le cadre de la gestion de son dossier.

Ils incluent les frais fixes (tels que les loyers, les assurances, le secrétariat, la bibliothèque, la formation professionnelle, …) et les frais variables (tels que le téléphone, les timbres, le papier, les photocopies …).

Le tarif HTVA des frais est le suivant :

• ouverture / clôture / archivage dossier : 75 €
• page dactylographiée (lettre, fax, mail, acte de procédure) : 10 €
• déplacement : 0,60 €/Km
• téléphone, fax, mail (infrastructure et coût des communications) : forfait de 5% des pages dactylographiées
• photocopies et impressions : 0,25 € la pièce
• frais coûtant : il s’agit des frais avancés par le cabinet, par exemple pour payer un Huissier de justice, acquitter des droits de greffe, de collaboration extérieure,… qui sont répercutés à leur coût.

3. Les provisions

Tout au long du dossier, l’Avocat veillera à réclamer à son client des provisions de telle sorte à éviter que ce dernier ne doive à la clôture verser une somme trop conséquente.

À la demande du client, ou de manière volontaire si les prestations, ou le stade auquel le dossier est arrivé le justifient, il peut être établi des états de frais et honoraires intermédiaires, avant clôture.

Les provisions versées viennent en déduction des frais et honoraires calculés suivant les points 1 et 2 de la présente à la clôture finale.

Le client autorise expressément l’avocat à prélever sur toute somme lui revenant, et qui serait en sa possession, tout montant qui lui serait dû à titre de frais et honoraires

4. Indexation

Les frais et honoraires sont susceptibles d’être indexés annuellement. Toutefois ils ne pourront l’être au-delà de 5% l’an sans l’accord exprès du client. La présente version du mode de calcul est entrée en vigueur au 01/03/2012.

5. Limite de responsabilité

L’avocat décline toute responsabilité qui entraînerait un préjudice non couvert, en tout ou pour partie, par la compagnie d’assurances en responsabilité professionnelle.

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