La déclaration de succession en Région wallonne : qui, quand, où et quoi ?
Tout un chacun est, un jour ou l’autre, amené à devoir procéder au dépôt d’une déclaration de succession à la suite du décès d’un proche. Dès lors, à une situation parfois difficile s’ajoute l’inquiétude du respect des règles liées à un tel dépôt.
Les quelques lignes qui suivent ont pour objectif de fournir des bases claires à ceux confrontés au décès de l’un de leurs proches en répondant à quatre questions fondamentales.
Qui ?
Lorsque le défunt était domicilié en Belgique au moment de son décès, la déclaration de succession doit être déposée par ses héritiers ou légataires universels.
Si, par contre, le défunt était domicilié hors de la Belgique au moment de son décès, la déclaration de succession doit être déposée par les héritiers, légataires ou donataires des immeubles situés en Belgique.
Voy. les articles 1er, alinéa 2 et 38, 1°, alinéa 1er et 2°, alinéa 1er du Code des droits de succession de la Région wallonne.
Quand ?
Le délai endéans lequel la déclaration de succession doit être déposée varie en fonction du lieu du décès :
- si le décès survient en Belgique, le délai est de 4 mois ;
- s’il survient en Europe, le délai est de 5 mois ;
- s’il survient en dehors de l’Europe, le délai est de 6 mois.
Voy. l’article 40, alinéa 1er du Code des droits de succession de la Région wallonne.
Où ?
La déclaration de succession doit être déposée auprès du Bureau des droits de succession dans le ressort duquel le domicile du défunt se trouvait au moment de son décès.
Pour trouver le Bureau des droits de succession compétent, voy. le lien suivant : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/welcomeMenu1Extend.do, onglet « Famille », point « Déclaration de succession », compétence « Recouvrement des droits de succession : déclarations succession ».
Attention toutefois : si, au cours des 5 dernières années précédant son décès, le défunt a eu son domicile fiscal en plusieurs lieux, il faut tenir compte de l’endroit où le domicile fiscal du défunt a été établi durant la plus longue période. Par exemple, si Madame X, décédée en 2020, a habité à Namur jusqu’en 2019 avant de déménager à Bruxelles, le domicile fiscal dont il faudra tenir compte est celui de Namur.
Voy. l’article 38, 1°, alinéa 1er du Code des droits de succession de la Région wallonne.
Quoi ?
La déclaration de succession doit reprendre un certain nombre de mentions, celles-ci devant permettre au Bureau des droits de succession de calculer le montant des droits de succession dus.
Pour plus de précisions, voy. l’article 42 du Code des droits de succession de la Région wallonne
Si certaines de ces mentions manquent, le déclarant peut être tenu de déposer une déclaration de succession complémentaire voire même, dans certains cas, de payer une amende.
Voy. les articles 37 et 123 à 132 du Code des droits de succession de la Région wallonne.
Rédigé par Me Florence Peeters le 15 janvier 2021